Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
Partiellement conforme
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Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 199, déposé le mercredi 12 décembre 2018.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2018
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Fruit d’un important travail de concertation avec les élus de Polynésie française, cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017. Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires. Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée. Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences. Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer. Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.
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Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 199, déposé le mercredi 12 décembre 2018.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 décembre 2018
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Rapport de la commissionMercredi 6 février 2019Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n°198)- le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°199), n° 292, déposé le mercredi 6 février 2019.
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Texte de la commission
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Texte de la commissionMercredi 6 février 2019Texte de la commission sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n°198)- le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°199)., n° 293, déposé le mercredi 6 février 2019.Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 13 février 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n°198)- le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°199)., n° 293, déposé le mercredi 6 février 2019.Mise en ligne : mercredi 6 février 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 1696, déposé le mercredi 20 février 2019.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 16h40
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 20 février 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 28 mars 2019Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696), n° 1820, déposé le jeudi 28 mars 2019.Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 18h25
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Texte de la commissionJeudi 28 mars 2019Texte de la commission, n° 1820-A0, déposé le jeudi 28 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 16h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 11 avril 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696)., n° 1820-A0, déposé le jeudi 28 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 16h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 11 avril 2019
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Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 461, déposé le vendredi 12 avril 2019.
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ConvocationVendredi 12 avril 2019Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 7 mai 2019Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 1926, déposé le mardi 7 mai 2019.Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 15h20
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 7 mai 2019
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 7 mai 2019Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française., n° 1926-A0, déposé le mardi 7 mai 2019.Mise en ligne : mardi 7 mai 2019 à 20h40
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 7 mai 2019Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°461)., n° 484, déposé le mardi 7 mai 2019.Mise en ligne : mardi 7 mai 2019 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture au SénatMercredi 22 mai 2019
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°461)., n° 484, déposé le mardi 7 mai 2019.Mise en ligne : mardi 7 mai 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 22 mai 2019
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Lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 23 mai 2019
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française., n° 1926-A0, déposé le mardi 7 mai 2019.Mise en ligne : mardi 7 mai 2019 à 20h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 23 mai 2019
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Lundi 27 mai 2019Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 27 juin 2019Partiellement conforme
Publiée au Journal Officiel du samedi 6 juillet 2019
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Baromètre de l'application des lois